Conditions
generales

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, création de site Internet, conception graphique ou d'identité visuelle, hébergement de site Internet, e-marketing, référencement.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par Dasmuse SPRL.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande chez Dasmuse implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site Web (http://www.dasmuse.com/conditions/) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir à Dasmuse des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client reconnaît être le seul responsable de l'adéquation des services aux objectifs qu’il poursuit. Il lui appartient de souscrire, le cas échéant et à ses frais, une police d'assurance appropriée.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE DASMUSE

Dasmuse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour offrir le meilleur service possible à ses clients. Néanmoins, Dasmuse fait appel à des sous-traitants pour certains de ses services (hébergement, services graphiques, etc). De ce fait, Dasmuse est dépendant de ces sous-traitants, et ne peut être tenu responsable des incidents ou des problèmes liés directement ou indirectement à ces sous-traitants (par exemple disponibilité et vitesse de téléchargement des sites web, impression de brochures ou autres éléments graphiques, etc). Sur demande spécifique du client, Dasmuse peut faire appel à d'autres sous-traitant plus spécialisés pour répondre aux attentes du client moyennant un coût qui sera répercuté sur la commande.

PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Ne sont pas concerné par cet article, les sites de présence et les sites vitrines, qui restent le propriété de Dasmuse.

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Dasmuse, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client avant sa date d'application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le client.

PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Dasmuse percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, sites vitrines, sites de présence, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Dasmuse se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être résiliés avant leurs dates d’échéance dans les cas où les sommes dues sont payées à date de notification de cette résiliation.

REFERENCE AUX CLIENT

Le client autorise Dasmuse à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "By Dasmuse". Dasmuse ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi belge et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Bruxelles.